Arrêté du 13 janvier 1992 portant approbation d'une convention constitutive de groupement d'intérêt public


JORF n°13 du 16 janvier 1992 page 766




Arrêté du 13 janvier 1992 portant approbation d'une convention constitutive de groupement d'intérêt public

NOR: RESY9100642A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au budget en date du 13 janvier 1992, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Institut français pour la recherche et la technologie polaires-Expéditions Paul-Emile Victor est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère des départements et territoires d'outre-mer est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.


ANNEXE


EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE


Membres:
Le groupement d'intérêt public dénommé Institut français pour la recherche et la technologie polaires-Expéditions Paul-Emile Victor, est constitué entre:
- d'une part, l'Etat, représenté par le ministre chargé des territoires d'outre-mer, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la Météorologie nationale;
- d'autre part, le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, le Centre national de la recherche scientifique, le Centre national d'études spatiales, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et l'association dite <<Les Expéditions polaires françaises>>.

Objet:
Le groupement d'intérêt public a pour objet, dans des régions polaires arctiques ou antarctiques, dans les zones subarctiques et subantarctiques,
dont l'isolement et l'environnement climatique justifient d'une technicité particulière, de:
- sélectionner, coordonner et soutenir des programmes scientifiques et technologiques;
- participer à la concertation scientifique internationale sur les régions polaires, en particulier en entretenant des rapports permanents avec les organismes similaires des autres nations;
- organiser et animer des expéditions scientifiques;
- réunir et gérer une documentation ouverte dans ces domaines;
- encourager le développement de la connaissance scientifique et technologique et susciter l'intérêt du public pour ces régions;
- gérer les moyens nécessaires à ces activités, en particulier les laboratoires et la station du Dôme Concorde.
Le G.I.P. assure la continuité des activités et les opérations de recherche scientifique et conduit à bonne fin la suite des engagements conclus antérieurement par les T.A.A.F. et les E.P.F. dans le cadre des missions dévolues à l'institut.

Siège social:
Le siège du groupement est fixé à Paris, 47, avenue du Maréchal-Fayolle (75116).

Durée:
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.

Responsabilité des membres:
Les membres du groupement sont responsables sur leur patrimoine à proportion de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions. Ils ne sont pas solidaires.