Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie




Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

NOR: INDX9000137L
Version consolidée au 14 novembre 2018

L'Agence pour la qualité de l'air, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie et l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets sont dissoutes.

Les biens, droits et obligations de ces trois établissements publics sont dévolus à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7

Il sera procédé à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération de tous les personnels de l'agence avant le 31 décembre 1991.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Travaux préparatoires : loi n° 90-1130.

Sénat :

Projet de loi n° 6 (1990-1991) ;

Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 73 (1990-1991) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 15 novembre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1710 ;

Rapport de Mme Huguette Bouchardeau, au nom de la commission de la production, n° 1730 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 1990.

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Huguette Bouchardeau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1781 ;

Discussion et adoption le 5 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 115 (1990-1991) ;

Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 121 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1990.