Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)


JORF n°197 du 26 août 1990 page 10408




Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

NOR: INTE9000265A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12 et R. 123-14;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,

Arrête:

Art. 1er. - Sont approuvées les dispositions jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements de 5e catégorie.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE



LIVRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS

DE 5e CATEGORIE


C HAPITRE Ier


Dispositions générales


Article PE 1


Objet. - Textes applicables


1. Le présent livre complète les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité. Il fixe les prescriptions applicables aux établissements classés dans le deuxième groupe, visé à l'article GN1 ( 2a).
Les dispositions du livre II ne sont pas applicables sauf celles relevant d'articles expressément mentionnés dans la suite du présent livre.
2. Les chapitres Ier et II du présent livre comprennent les prescriptions communes applicables à tous les établissements de 5e catégorie. Ils sont complétés par les chapitres III, IV, V et VI qui comprennent les prescriptions particulières applicables à certains types d'établissement.


Article PE2


Etablissements assujettis


1. Les établissements de 5e catégorie visés à l'article précédent sont les établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public admis est inférieur à chacun des nombres fixés dans le tableau ci-après pour chaque type d'exploitation.
Sont assujettis également les locaux collectifs de plus de 50 mètres carrés des logements-foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisirs à gestion collective.
2. Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE26 ( 1) et PE27 s'ils reçoivent moins de vingt personnes:
- les établissements recevant du public sans locaux à sommeil;
- les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux.
3. Les établissements clos et couverts, fixes, munis d'une couverture souple sont soumis aux seules dispositions appropriées du présent livre si l'effectif du public est inférieur à celui fixé dans la colonne de droite du tableau pour une activité donnée. De plus, leur couverture doit être réalisée en matériaux de catégorie M2 dont le procès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité.
Fait à Paris, le 22 juin 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

H. FOURNIER