Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
NOR: AGRX8900045L
Version consolidée au 24 février 2020
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Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
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Section 1 : Le contrôle des structures.Article 1Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport relatif aux travaux conduits par les institutions communautaires et tendant à contrôler la taille, l'implantation et la gestion des ateliers d'élevage hors sol.Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :
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Section 2 : Des associations foncières agricoles (abrogé)
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Sous-section 1 : Dispositions communes. (abrogé)Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Sous-section 2 : Des associations foncières agricoles autorisées. (abrogé)Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :
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Section 3 : Dispositions relatives à l'aménagement foncier. (abrogé)Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural ancien - art. 19 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 5 (Ab)
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Titre II : Dispositions diverses
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Section 1 : Mesures visant à faciliter la transmission des exploitations. (abrogé)Article 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :
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Section 2 : Dispositions relatives au statut du fermage.Article 44 En savoir plus sur cet article...I. à VII. - (paragraphes modificateurs). VIII. - A compter des élections de 1995, la propagande relative aux élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux suit le même régime que celle afférente aux élections aux chambres d'agriculture ; toutefois, l'Etat assume la charge des frais de propagande. IX. - Les prochaines élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux auront lieu en 1995 à la même date que les élections aux chambres d'agriculture. Le mandat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui sont en fonctions à la date de publication de la présente loi est prorogé et prendra fin à la date d'installation des assesseurs qui seront élus en 1995.Article 45A modifié les dispositions suivantes :
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Section 3 : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation. (abrogé)Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :
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Section 4 : Dispositions relatives au secteur agro-alimentaire. (abrogé)Article 49 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51A modifié les dispositions suivantes :Article 52 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code forestier - art. L311-1 (M)
- Modifie Code forestier - art. L311-3 (M)
Article 56A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code forestier - art. L313-1 (M)
- Modifie Code forestier - art. L313-4 (VT)
Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural - art. L223-17 (M)
- Modifie Code rural - art. L223-18 (M)
Article 59A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural - art. L222-25 (Ab)
- Abroge Code rural - art. L222-26 (Ab)
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Titre III : Dispositions d'ordre social
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Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.Article 61 En savoir plus sur cet article...I. à V. - (paragraphes modificateurs). VI. - Dans le cadre du rapport d'étape prévu à l'article 64, le Gouvernement présentera, par grand secteur de production, une analyse de la sensibilité des revenus professionnels aux aléas climatiques et économiques, ainsi que des propositions pouvant permettre une meilleure prise en compte de ces variations.Article 62 En savoir plus sur cet article...I. - Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, la cotisation visée au troisième alinéa (b) de l'article 1123 du code rural est composée de deux éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1125 du même code. Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural. II. - (paragraphe modificateur).Article 63 En savoir plus sur cet article...A compter du 1er janvier 1990, la cotisation des assurés actifs due pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural est composée de deux éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1106-6 du même code. Le second est calculé en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.Article 64 En savoir plus sur cet article...Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 avril 1991, un rapport retraçant les résultats d'une simulation de la réforme de l'assiette des cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural. Cette simulation portera sur l'ensemble des exploitations. Elle sera établie sur la base des revenus professionnels déclarés pour le calcul des cotisations de l'année 1990.Article 65 En savoir plus sur cet article...Au plus tard le 31 décembre 1999, les cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural seront intégralement calculées en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire mentionnés à l'article 1003-12 du même code.Article 66 En savoir plus sur cet article...I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990.Article 68A modifié les dispositions suivantes :
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Section 2 : Mesures relatives à la pluriactivité.Article 69 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 70 En savoir plus sur cet article...I. - (paragraphe modificateur). II. - (paragraphe abrogé).Article 74A modifié les dispositions suivantes :Article 76A modifié les dispositions suivantes :Article 77A modifié les dispositions suivantes :Article 78A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural ancien - art. 1122-1 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 1124 (M)
Article 80A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural ancien - art. 1121 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 1123 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 1124 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 1125 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 1142-5 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 1142-6 (Ab)
Article 82A modifié les dispositions suivantes :
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Section 3 : Dispositions diverses.Article 83 En savoir plus sur cet article...
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Article 86A modifié les dispositions suivantes :Article 87A modifié les dispositions suivantes :
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Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE.
Travaux préparatoires : loi n° 90-85.
Sénat :
Projet de loi n° 281 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 382 (1988-1989) ;
Avis de MM. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 334 (1988-1989), Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 380 (1988-1989), Roland du Luart, au nom de la commission des finances, n° 383 (1988-1989), et Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 390 (1988-1989) ;
Discussion les 21, 22, 23 et 24 juin.
Adoption le 24 juin 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 822 ;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 825, et observations de MM. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires culturelles, et Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois.
Discussion les 30 juin et 1er juillet 1989 et adoption le 1er juillet 1989.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 456 (1988-1989) ;
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, n° 99 (1989-1990) ;
Avis de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 38 (1989-1990) ;
Discussion les 2 et 3 novembre 1989 et adoption le 3 novembre 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 977 ;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 996 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 1989.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1051 ;
Discussion et adoption le 6 décembre 1989.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 76 (1989-1990) ;
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission mixte paritaire, n° 93 (1989-1990) ;
Discussion et rejet le 14 décembre 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 1107 ;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 1108 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 153 (1989-1990) ;
Rapport oral de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1145 ;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 1163 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1990.