Décret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels


JORF n°223 du 26 septembre 1990 page 11653




Décret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE9000280D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes;
Vu le code du service national;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 6 et 117;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et notamment son article 51;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 17;
Vu le décret no 47-539 du 25 mars 1947 modifié portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne;
Vu le décret no 80-988 du 8 décembre 1980 modifié fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours;
Vu le décret no 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités locales des catégories A et B;
Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 avril 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:


C HAPITRE Ier


Dispositions générales


Art. 1er. - Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de capitaine, commandant,
lieutenant-colonel et colonel.

Art. 2. - Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 88-623 du 6 mai 1988. Pour l'exercice de leurs fonctions, ils sont placés sous l'autorité des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, des chefs de corps de sapeurs-pompiers et des officiers de sapeurs-pompiers de grade supérieur.
Ils sont chargés de l'encadrement et du commandement des sapeurs-pompiers non officiers, des lieutenants de sapeurs-pompiers et des autres personnels placés sous leur autorité. En outre, ils participent à la prévention des risques de toute nature, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, sinistres et catastrophes, ainsi qu'aux activités de formation et à la gestion des services d'incendie et de secours dans lesquels ils sont affectés.
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être chargés des fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.


C HAPITRE II


Modalités de recrutement et formation initiale


Art. 3. - Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
1. En application des dispositions de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984;
2. En application des dispositions du 1o de l'article 39 de ladite loi.

Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1 de l'article 3 les candidats qui obtiennent le diplôme de capitaine de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers les candidats déclarés admis:
1. A un concours externe sur titres ouvert, pour le quart des postes à pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires à cette date d'un diplôme d'ingénieur ou de l'une des maîtrises universitaires ou de l'un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile;
2. A un concours externe sur épreuves ouvert, pour le quart des postes à pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires à cette date de l'une des licences universitaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile;
3. A un concours interne sur épreuves ouvert, pour la moitié des postes à pourvoir, aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de quatre ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Lorsque le nombre de postes à pourvoir n'est pas un multiple de quatre, le poste supplémentaire est attribué au concours interne.
Nul ne peut participer plus de trois fois à l'un ou l'autre de ces concours. Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
Le concours sur titres comprend une conversation avec le jury et des exercices sportifs.
Les autres concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Art. 5. - Les limites d'âge supérieures prévues à l'article 4 sont reculées: 1. En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnés aux articles 4 à 6 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985;
2. Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier non professionnel.
La combinaison des dispositions des 1 et 2 ne peut se faire que dans la limite de dix ans au 1er janvier de l'année du concours.

Art. 6. - Au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, les élèves capitaines sont astreints à suivre une formation dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les élèves qui, préalablement à leur entrée à l'école, avaient la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale pour la durée de leur scolarité. Ils bénéficient du traitement correspondant à l'indice auquel ils étaient parvenus dans leur ancien grade.
Les élèves qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire bénéficient d'une allocation dont le montant est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Art. 7. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 3 après réussite à un examen professionnel les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et qui justifient à cette date de dix ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à raison d'une inscription au titre de la promotion interne pour trois inscriptions intervenues dans les conditions fixées à l'article 4. La durée de validité de la liste d'aptitude est limitée à deux ans.
Ils sont astreints, avant leur recrutement, à suivre une formation à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils bénéficient du traitement correspondant à l'indice auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
La durée et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.


C HAPITRE III


Nomination et titularisation


Art. 8. - Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux articles 4 et 7 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés capitaines stagiaires pour une durée d'un an par arrêté conjoint du préfet et de l'autorité territoriale.
Durant ce stage d'application, les agents sont astreints à suivre deux sessions de formation d'une semaine chacune à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.

Art. 9. - La titularisation des stagiaires intervient par décision conjointe du préfet et de l'autorité territoriale à l'issue du stage, après avis du chef de service auprès duquel le stage d'application a été effectué.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade ou son emploi d'origine.
Toutefois, le préfet et l'autorité territoriale peuvent, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.

Art. 10. - Les capitaines stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de capitaine.
Toutefois, les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de capitaine.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de capitaine correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois en faisant application des dispositions des articles 11 à 14. La prolongation éventuelle de la période de stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté.
Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.

Art. 11. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie A ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet échelon.

Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette catégorie.
L'ancienneté retenue est la durée de carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
La durée de carrière est calculée sur la base:
1. De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu;
2. Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelons de la durée statutaire maximale.
L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui concerne les cinq premières années; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de placer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur dans son cadre d'emplois ou corps d'origine.

Art. 13. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade de capitaine en appliquant les modalités prévues à l'article 12 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le classement en catégorie B en application des dispositions de l'article 12 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.

Art. 14. - Les officiers de réserve ayant servi sous contrat à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon des marins-pompiers de Marseille ou au commandement des formations militaires de la sécurité civile et les agents non titulaires de la fonction publique sont classés dans le grade de capitaine à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions suivantes:
1. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans;
2. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans;
3. Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement du service national, ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonction inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement effectué en application des dispositions de l'article 11.


C HAPITRE IV


Avancement


Art. 15. - Le grade de capitaine comprend neuf échelons. Les grades de commandant et lieutenant-colonel comprennent chacun sept échelons. Le grade de colonel comprend huit échelons.

Art. 16. - L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés ainsi qu'il suit:





......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0223 du 26/09/1990
......................................................

Art. 17. - Peuvent être nommés commandants au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les capitaines qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis, à cette date, les unités de valeur correspondant à une formation d'officier d'état-major définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Art. 18. - Peuvent être nommés lieutenants-colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les commandants qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement,
de cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis, à cette date, les unités de valeur définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Art. 19. - Peuvent être nommés colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les lieutenants-colonels qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement,
de trois ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis, à cette date, les unités de valeur définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Art. 20. - Les promotions aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel doivent, en outre, respecter les dispositions relatives à l'encadrement fixées dans l'annexe jointe au décret no 88-623 du 6 mai 1988.
Art. 21. - Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Lorsque l'avancement qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les fonctionnaires promus, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet échelon.


C HAPITRE V


Notation


Art. 22. - Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leur qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.


C HAPITRE VI


Constitution initiale du cadre d'emplois

et autres dispositions transitoires


Art. 23. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A relevant des dispositions du code des communes, du décret no 47-539 du 25 mars 1947, du décret no 80-988 du 8 décembre 1980, ainsi que ceux relevant d'un service départemental d'incendie et de secours ou d'un corps départemental de sapeurs-pompiers.
Les capitaines, les commandants, les lieutenants-colonels et les colonels sont intégrés respectivement aux grades de capitaine, commandant,
lieutenant-colonel et colonel.

Art. 24. - Les règles prévues à l'article précédent pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux capitaines stagiaires.
Les stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire,
réintégrés dans leur grade ou leur emploi d'origine.

Art. 25. - Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade de capitaine les fonctionnaires territoriaux exerçant à temps complet une activité de sapeur-pompier non professionnel depuis une date antérieure au 8 mai 1988, sous réserve de satisfaire aux épreuves d'un examen unique qui se déroulera dans les conditions fixées pour le concours externe sur épreuves prévu à l'article 4.
L'examen prévu pour l'intégration des agents se déroulera en deux sessions aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les intégrations doivent respecter les dispositions relatives à l'encadrement fixées dans l'annexe jointe au décret no 88-623 du 6 mai 1988. Sont intégrés au grade de capitaine les agents ayant satisfait à l'examen et dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi d'origine est au moins égal à 701.

Art. 26. - Les fonctionnaires visés aux articles 23 à 25 sont intégrés par arrêté conjoint de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale et classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21.
Art. 27. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

Art. 28. - Par dérogation aux dispositions du présent statut et pendant une période de trois ans à compter de sa date de publication, peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au troisième alinéa de l'article 7 les sapeurs-pompiers professionnels ayant, à cette date, la qualité de lieutenant chef de section principal âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant, à cette date, de huit ans de services effectifs depuis la nomination comme lieutenant.
Les candidats doivent subir avec succès les épreuves professionnelles fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Art. 29. - Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de capitaine établie en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret peuvent être recrutés en qualité de capitaine stagiaire dans un délai de trois ans à compter de leur inscription sur la liste.
Les concours et examens d'accès au grade de capitaine ouverts en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément à ces dispositions.
Les dispositions relatives à la formation initiale des capitaines contenues dans les articles 4, 6 et 7 du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er août 1991. Jusqu'à cette date, les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 sont inscrits directement sur la liste d'aptitude.
Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels inscrits au titre de l'année 1990 sur un tableau d'avancement établi en application des dispositions antérieures à la publication du présent décret peuvent être promus, conformément à ces dispositions, jusqu'au 31 décembre 1990.

Art. 30. - Les articles R. 353-45 à R. 353-48 et R. 353-50 à R. 353-50-3 du code des communes et les articles 5, 6, 7, 9 et 13 du décret no 80-988 du 8 décembre 1980 sont abrogés.

Art. 31. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances, et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND