Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels




Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE9000277D
Version consolidée au 20 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 6 et 117 ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 17 ;

Vu le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ;

Vu le décret n° 47-539 du 25 mars 1947 modifié portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 avril 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois définis par le statut particulier dont ils relèvent. Sans préjudice des missions qui leur sont confiées par leur statut particulier en fonction de leur grade, ils ont vocation à occuper les emplois opérationnels et d'encadrement mentionnés dans le tableau de concordance annexé au présent décret. Les effectifs mentionnés à l'intérieur de ce tableau définissent les niveaux d'encadrement.

  • CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

    Les sapeurs-pompiers sont astreints pendant la durée du service au port de l'une des tenues réglementaires qui sont revêtues sur l'ordre de leur chef. Les sapeurs-pompiers doivent s'abstenir, lorsqu'ils sont en tenue, de toute attitude ou comportement incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. Ils ne sont pas autorisés à porter l'une des tenues réglementaires à l'occasion de manifestations sur la voie publique soumises au régime de déclaration préalable prévu par les articles L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure.

    La doctrine opérationnelle définie par le ministre chargé de la sécurité civile s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

    Les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

    Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l'électricité et le chauffage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit.

    Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent également être logés à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service.

    Tout sapeur-pompier professionnel peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans.

  • CHAPITRE II : Régime indemnitaire.

    Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants.

    Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7.

    Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget du service départemental d'incendie et de secours effectivement pourvus.

    Le président du conseil d'administration détermine le taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier professionnel.

    Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension.

    I. - Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels. Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois, un seul de ceux-ci peut être pris en compte pour le calcul de cette indemnité.


    II. - L'indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pension, est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque grade, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables.


    III. - Les conditions d'octroi, liées aux responsabilités particulières qui sont confiées aux sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que les taux maxima de cette indemnité figurent dans le tableau I annexé au présent décret.

    Les sapeurs-pompiers professionnels, à l'exclusion de ceux occupant des emplois de chef de groupement, de directeur adjoint ou de directeur, peuvent bénéficier d'une indemnité de spécialité s'ils sont titulaires des diplômes et des niveaux de formation définis par arrêté du ministre de l'intérieur et exercent réellement les spécialités correspondantes. Le nombre de spécialités pouvant être pris en compte pour le calcul de l'indemnité est limité à deux.

    La liste des spécialités ouvrant droit à cette indemnité, les niveaux de spécialisation et les taux maxima correspondants figurent dans le tableau II joint en annexe au présent décret.

    Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l'indemnité de résidence.

    Aucun officier, sous-officier ou gradé ne peut percevoir, à ce titre, une indemnité supérieure au double de l'indemnité d'un caporal, 1er échelon.

    En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ou l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002. Ils ne peuvent percevoir à ce titre de vacations de sapeur-pompier volontaire.

    "Les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ou par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

    "Les sapeurs-pompiers professionnels qui ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002."

    Article 6-8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  • CHAPITRE III : Dispositions particulières relatives à la formation et à la gestion des sapeurs-pompiers professionnels.

    Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation des sapeurs-pompiers professionnels, sous réserve des attributions dévolues à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et aux écoles départementales d'incendie et de secours. Pour l'exercice de ces attributions, il passe des conventions avec le ministre chargé de la sécurité civile et les services départementaux d'incendie et de secours.

    La formation professionnelle tout au long de la vie comprend les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. Elles sont mises en œuvre dans les conditions fixées par les dispositions des statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels.

    La formation d'intégration a pour objet de faciliter l'intégration des sapeurs-pompiers professionnels par l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice de leurs missions.

    La formation de professionnalisation est dispensée aux sapeurs-pompiers de toutes catégories. Elle comprend :

    1° La formation d'adaptation à l'emploi, sous la forme d'unités de valeur de formation ou de modules de formation ;

    2° La formation de maintien et de perfectionnement des acquis ;

    3° Les formations aux spécialités.

    Le ministre chargé de la sécurité civile organise pour l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels les concours et examens prévus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

    Il est également chargé de la publicité des créations et vacances d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels. A peine de nullité des nominations, ces créations et ces vacances doivent lui être préalablement communiquées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

    Il assure enfin la publicité des tableaux annuels d'avancement de ces fonctionnaires, qui doivent lui être communiqués.

    Le service départemental d'incendie et de secours assure pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers les missions prévues à l'article précédent.

    En ce qui concerne ces agents, les services départementaux d'incendie et de secours s'informent mutuellement des résultats des concours qu'ils organisent ainsi que des vacances d'emplois et des tableaux d'avancement dont ils assurent la publicité.

    Le service départemental peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation matérielle des concours et examens mentionnés au premier alinéa de l'article 8.

    A défaut d'une convention conclue en application des dispositions de l'alinéa précédent, le service départemental d'incendie et de secours qui recrute un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un service départemental d'incendie et de secours lui rembourse, pour chaque candidat recruté, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury.

    Le ministre chargé de la sécurité civile, pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, pour les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, ouvrent par arrêté les concours et examens prévus aux articles 36,39,44 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils fixent par arrêté les listes de candidats admis à concourir et désignent les membres des jurys ainsi que leurs présidents. A l'issue des épreuves, ils établissent les listes d'aptitude.

    En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 40, au deuxième alinéa de l'article 41, aux articles 51,61,64,76,80,89, au septième alinéa de l'article 90, au deuxième alinéa de l'article 91 et à l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont prononcées par les autorités investies du pouvoir de nomination prévues par les dispositions des articles L. 1424-9 et R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales.

  • CHAPITRE II : Dispositions particulières relatives à la formation et à la gestion des sapeurs-pompiers professionnels. (abrogé)
  • CHAPITRE V : Dispositions diverses.

    Les articles R. 352-21, R. 352-23, R. 353-1 à R. 353-14, R. 353-29, R. 353-30 et R. 353-114 à R. 353-120 du code des communes ainsi que le deuxième alinéa de l'article 3 et les articles 4 à 8 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 sont abrogés.

    Les dispositions des articles R. 352-2, R. 352-20 et R. 352-48 à R. 352-64 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.

  • CHAPITRE IV : Dispositions diverses. (abrogé)
Article 26

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Tableau de concordance
    GRADE

    EMPLOIS OPÉRATIONNELS ET D'ENCADREMENT OU ASSIMILÉS

    Sapeur

    Equipier

    Opérateur de salle opérationnelle

    Caporal

    Equipier

    Chef d'équipe

    Opérateur de salle opérationnelle

    Chef opérateur de salle opérationnelle


    Caporal-chef

    Chef d'équipe

    Chef opérateur de salle opérationnelle


    Sergent

    Chef d'agrès une équipe

    Adjoint au chef de salle opérationnelle


    Adjudant

    Chef d'agrès tout engin

    Adjoint au chef de salle opérationnelle

    Sous-officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés inférieur à 10)


    Lieutenant de 2e classe

    Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10)

    Chef de groupe

    Chef de salle opérationnelle

    Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

    Officier expert

    Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels inférieur ou égal à 9)


    Lieutenant de 1re classe

    Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10)

    Chef de bureau en centre d'incendie et de secours

    Chef de groupe

    Chef de salle opérationnelle

    Officier expert

    Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

    Adjoint au chef de service

    Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 9)

    Adjoint au chef de groupement

    Chef de service (effectif d'agents inférieur ou égal à 5)


    Lieutenant hors classe

    Officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés supérieur ou égal à 10)

    Chef de bureau en centre d'incendie et de secours

    Chef de groupe

    Chef de salle opérationnelle

    Officier expert

    Adjoint au chef de service

    Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

    Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 20)

    Adjoint au chef de groupement

    Chef de service (effectif d'agents supérieur à 5)


    Capitaine

    Officier de garde

    Chef de bureau en centre d'incendie et de secours

    Chef de colonne

    Officier expert

    Adjoint au chef de service

    Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

    Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de SPP supérieur à 30)

    Adjoint au chef de groupement

    Chef de service (effectif d'agents supérieur à 15)

    Chef de groupement (départements de catégorie C dont l'effectif de référence, tel que défini par l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 400 SP)


    Commandant

    Chef de colonne

    Chef de site

    Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

    Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 50)

    Adjoint au chef de groupement

    Chef de groupement

    Adjoint au chef de service

    Chef de service (effectif d'agents supérieur à 30)


    Lieutenant-colonel

    Chef de site

    Chef de centre d'incendie et de secours (effectif de sapeurs-pompiers professionnels supérieur à 100)

    Chef de groupement

    Chef de service (effectif d'agents supérieur à 50)


    Colonel, colonel hors classe, contrôleur général

    Chef de site

    Chef de groupement

    Directeur départemental adjoint

    Directeur départemental

    Tableau I. - Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4

    GRADE

    RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES

    TRAITEMENT IB MOYEN

    (en pourcentage)


    Sapeur

    Equipier

    6

    Opérateur de salle opérationnelle

    7,5
    Caporal

    Equipier

    6

    Opérateur de salle opérationnelle

    7.5

    Chef d'équipe

    8.5

    Chef opérateur de salle opérationnelle

    10
    Caporal-chef
    Chef d'équipe

    8,5

    Chef opérateur de salle opérationnelle

    10

    Sergent

    Chef d'équipe

    8,5

    Chef opérateur de salle opérationnelle

    10

    Chef d'agrès une équipe

    13

    Adjoint au chef de salle opérationnelle

    14,5

    Adjudant

    Chef d'agrès une équipe

    12

    Chef d'agrès tout engin

    13

    Adjoint au chef de salle opérationnelle

    14,5

    Sous-officier de garde

    16

    Lieutenant de 2e classe

    -

    13

    Officier de garde

    16

    Chef de groupe

    19

    Chef de salle opérationnelle

    19

    Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

    20

    Officier expert

    20

    Chef de centre d'incendie et de secours

    22

    Lieutenant de 1re classe

    -

    13

    Officier de garde

    16

    Chef de bureau en centre d'incendie et de secours

    16

    Chef de groupe

    19

    Chef de salle opérationnelle

    19

    Officier expert

    20

    Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

    20

    Adjoint au chef de service

    20

    Chef de centre d'incendie et de secours

    22

    Adjoint au chef de groupement

    22

    Chef de service

    22

    Lieutenant hors classe

    -

    13

    Officier de garde

    16

    Chef de bureau en centre d'incendie et de secours

    16

    Chef de groupe

    19

    Chef de salle opérationnelle

    19

    Officier expert

    20

    Adjoint au chef de service

    20

    Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

    20

    Chef de centre d'incendie et de secours

    22

    Adjoint au chef de groupement

    22

    Chef de service

    22

    Capitaine

    -

    13
    Chef de colonne

    15

    Chef de bureau en centre d'incendie et de secours

    17

    Officier de garde

    20

    Officier expert

    21

    Adjoint au chef de service

    21

    Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

    21

    Chef de centre d'incendie et de secours

    23

    Adjoint au chef de groupement

    23

    Chef de service

    23

    Chef de groupement

    33

    Commandant

    Chef de colonne

    15

    Chef de site

    15

    Adjoint au chef de centre d'incendie et de secours

    18

    Chef de centre d'incendie et de secours

    30

    Adjoint au chef de groupement

    33

    Chef de groupement

    35

    Adjoint au chef de service

    22

    Chef de service

    30

    Lieutenant-colonel

    Chef de site

    15

    Chef de centre d'incendie et de secours

    30

    Chef de groupement

    33

    Chef de service

    30

    Colonel, colonel hors classe, contrôleur général

    Chef de site

    15

    Chef de groupement

    32

    Directeur départemental adjoint

    33

    Directeur départemental

    34

    Infirmier de classe normale

    - 16

    Groupement

    20
    Infirmier de classe supérieure et infirmier hors classe -

    16


    Groupement

    20

    Chefferie

    22

    Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels

    -

    16

    Groupement

    24

    Chefferie

    31

    Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe -

    16

    Groupement

    24

    Chefferie

    31

    Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe

    -

    16

    Groupement

    24

    Chefferie

    31

    Médecin et pharmacien de classe normale

    - 24

    Groupement

    31

    Médecin-chef adjoint

    33

    Pharmacien gérant PUI

    34

    Médecin et pharmacien hors classe et médecin et pharmacien de classe exceptionnelle

    -

    24

    Groupement

    31

    Médecin-chef adjoint

    33


    Pharmacien gérant PUI

    34


    Médecin-chef et pharmacien-chef

    34


    CTA : centre de traitement de l'alerte

    CODIS : centre opérationnel départemental d'incendie et de secours

    PUI : pharmacie à usage intérieur

    Tableau II
    Indemnité de spécialité prévue l'article 6-5

    CATEGORIE
    de la spécialité

    SPECIALITES EFFECTIVEMENT EXERCÉES

    IB 100
    (en pourcentage)

    Logistique.

    Conducteur d'engin-pompe, de moyens élévateurs aériens et d'engins spéciaux ; opérateurs CTA/CODIS ; personnel affecté au secteur logistique ou technique des moyens aériens.

    4

    Opérationnelle.

    1er niveau

    4

    2e niveau

    7

    3e niveau et plus

    10

    Technique.

    Formation-prévention-prévision.

    Educateurs sportifs. 

    1er niveau

    4

    2e niveau

    7

    3e niveau et plus

    10

    CTA : centre de traitement de l'alerte

    CODIS : centre opérationnel départemental d'incendie et de secours

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND