Arrêté du 18 janvier 1990 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1990 à des personnes domiciliées hors de France


JORF n°16 du 19 janvier 1990 page 791




Arrêté du 18 janvier 1990 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1990 à des personnes domiciliées hors de France

NOR: BUDF9020277A
ELI: Non disponible
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182A et les articles 91A et 91B de l'annexe II;
Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989),

Arrête:

Art. 1er. - Pour l'année 1990, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit:



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 19/01/1990
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Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 1990.

MICHEL CHARASSE