Décret n°90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée




Décret n°90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée

NOR: ECOA9000011D
Version consolidée au 20 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment l'article 44 ;

Vu l'article 42 de la loi de finances pour 1990 (loi n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;

Vu le décret n° 75-107 du 20 février 1975 modifié relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur ;

Vu le décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident ;

Vu le code des assurances,

Les sommes ordonnancées par le ministre chargé du budget sur les crédits ouverts au budget général pour le financement des majorations de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation sont inscrites au crédit d'un compte de tiers particulier ouvert dans les écritures de la comptabilité publique de l'Etat, intitulé "revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation".

Ce compte est débité des majorations prévues au second alinéa de l'article 2 de la loi du 27 décembre 1974 modifiée susvisée.

Il est débité dans les mêmes conditions du montant des capitaux constitutifs des majorations atteintes au moment de la conversion totale ou partielle des rentes en capital.

Il n'est pas débité des parts des majorations ayant précédemment fait l'objet d'une capitalisation versée aux organismes débirentiers.

Le remboursement des majorations et des capitaux constitutifs des majorations atteintes au moment de la conversion des rentes en capital versés par les organismes débirentiers est effectué au vu d'états justificatifs certifiés, visés par le ministre chargé de l'économie et des finances.

Les états mentionnés à l'alinéa précédent sont fournis chaque année pour le 31 mars. Ils font apparaître de façon claire et détaillée les sommes versées au cours de l'année civile précédente. Ils distinguent, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances :

1. Les majorations de rentes donnant lieu à remboursement intégral ;

2. Les capitaux représentatifs des majorations des rentes converties en capital donnant lieu à remboursement intégral ;

3. Les majorations de rentes donnant lieu à remboursement partiel ;

4. Les capitaux représentatifs des majorations des rentes converties en capital donnant lieu à remboursement partiel.

Le ministre chargé de l'économie et des finances peut demander la présentation de tout autre document justificatif qu'il estime nécessaire.

Il est créé un compte de liquidation du fonds institué par l'article 2 de la loi du 27 décembre 1974 modifiée susvisée.

Les opérations comptables et financières dudit fonds en cours au 31 décembre 1989, notamment celles relatives à la contribution additionnelle prévue à l'article 2 de la loi du 27 décembre 1974 modifiée susvisée et aux majorations intervenues avant le 1er janvier 1990, sont inscrites au compte de liquidation.

Le compte de liquidation sera clos sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances.

La gestion du compte de liquidation est confiée à la caisse centrale de réassurance qui est chargée d'effectuer les opérations, notamment les cessions de biens, nécessaires à l'exécution des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 42 de la loi de finances pour 1990. Les frais exposés pour cette gestion sont imputés au compte de liquidation.

Le contrôle des opérations et l'approbation des comptes sont effectués dans les mêmes conditions que pour les autres activités de la caisse centrale de réassurance.

Sont abrogés :

Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 ;

Les articles R. 431-39 à R. 431-47 du code des assurances.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.