Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ".
Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ".
NOR: BCFP0756382A
Version consolidée au 14 novembre 2018
- Modifié par Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 10
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) " rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.
- Modifié par Arrêté du 29 février 2016 - art. 5
La DNRED est chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects, sous réserve des attributions dévolues au service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) en matière d'avant-dédouanement, de dédouanement et de fiscalité. Elle comprend :
- des services administratifs chargés notamment de la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et budgétaires ainsi que du pilotage de la performance et du contrôle de gestion ;
- un service chargé du suivi des dossiers contentieux ;
- une agence de poursuite chargée de représenter la direction générale des douanes et droits indirects en première instance et en appel devant les juridictions situées dans le ressort de la direction interrégionale de Paris et, en tant que de besoin, devant les autres juridictions ;
- une recette dirigée par un chef de service comptable ;
- trois directions fonctionnelles :
- la direction du renseignement douanier (DRD), chargée de gérer et d'animer la collecte, le traitement et la diffusion du renseignement au sein de l'ensemble des services douaniers. Elle procède à des analyses de risque et détermine des critères de ciblage dans le respect des attributions dévolues au SARC ;
- la direction des enquêtes douanières (DED), chargée de procéder aux enquêtes antifraude d'importance nationale et internationale ou présentant une sensibilité particulière ;
- la direction des opérations douanières (DOD), chargée de la lutte contre la grande fraude douanière et plus particulièrement en matière de contrebande, de la recherche de renseignements opérationnels, de la mise en oeuvre de techniques d'investigation spécialisées et de l'assistance aux autres services douaniers.
- Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2009 - art. 2