Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers

Résumé

Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le : 30-06-1995. Entrée en vigueur de la présente directive : 30-06-1994.
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers.
Modification de l'article 8 et abrogation de l'article 9 de la présente directive par le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JOUE L 328 du 21 décembre 2018, p.1).




Mots-clés

INDUSTRIE PETROLIERE , MARCHE PUBLIC , MARCHE DE L'ETAT , ENERGIE , ENTREPRISE PUBLIQUE , HYDROCARBURE , PETROLE , GAZ , AUTORISATION , PROSPECTION , EXPLOITATION , EXTRACTION , AIRE GEOGRAPHIQUE , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications




JOUE L 164 du 30 juin 1994 page 3




Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

NOR: 31994L0022
ELI: Non disponible