Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers

Résumé

Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le : 30-06-1995. Entrée en vigueur de la présente directive : 30-06-1994.

Mots-clés

INDUSTRIE PETROLIERE , MARCHE PUBLIC , MARCHE DE L'ETAT , ENERGIE , ENTREPRISE PUBLIQUE , HYDROCARBURE , PETROLE , GAZ , AUTORISATION , PROSPECTION , EXPLOITATION , EXTRACTION , AIRE GEOGRAPHIQUE , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications




JOUE L164 du 30 juin 1994 page 3




Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

NOR: 31994L0022
ELI: Non disponible