Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)

Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins

Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 22-06-2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 22-12-2002.
Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.


Mots-clés

DROIT D'AUTEUR , PROPRIETE INTELLECTUELLE , REPRODUCTION , COMMUNICATION , DISTRIBUTION , COPIE , PHOTOCOPIE , PIRA TAGE , LOGICIEL , CONTREFACON , OEUVRE D'ART , ART , AUTEUR , ARTISTE , PROTECTION , DROIT , VENTE , OEUVRE , LIVRE , EDITION , EDITEUR , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins

Liens postérieurs




JOUE L 167 du 22 juin 2001 page 10




Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

NOR: 32001L0029
ELI: Non disponible