Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n° 2000-462 du 29 mai 2000 pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le code du travail

Décret n° 2000-861 du 4 septembre 2000 relatif au détachement, dans le cadre d'une prestation de services, de salariés d'entreprises non établies en France modifiant et complétant le décret n° 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2000-1128 du 22 novembre 2000 relatif au détachement, dans le cadre d'une prestation de services, de salariés d'une entreprise non établie en France, modifiant et complétant le décret n° 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)

Résumé

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 16-12-1999.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2000-462 du 29 mai 2000 ; décret n° 2000-861 du 4 septembre 2000 ; loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).

Mots-clés

EMPLOI , DROIT DU TRAVAIL , ENTREPRISE , TRAVAILLEUR , SALARIE , DETACHEMENT , PRESTATION DE SERVICE , CONTRAT DE TRAVAIL , PROTECTION SOCIALE , TRAVAIL INTERIMAIRE , CONDITIONS DE TRAVAIL , REMUNERATION , SALAIRE , CONGE , SANTE , HYGIENE , ACTION EN JUSTICE , COMPETENCE , POUVOIR JUDICIAIRE , ENTREPRISE TRANSNATIONALE , LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , LIBERTE D'ETABLISSEMENT , LIBRE PRESTATION DE SERVICES , TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatif

JOUE L310 du 28 novembre 2007 p. 22



JOUE L18 du 21 janvier 1997 page 1




Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

NOR: 31996L0071
ELI: Non disponible