Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime




Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
Version consolidée au 25 septembre 2018
  • Titre IV : Titres des bateaux de plaisance et engins de sport.

    Doivent être munis d'une carte de circulation tous bateaux de plaisance n'ayant à bord aucun personnel professionnel maritime salarié.

    La forme, les conditions d'établissement, de délivrance et de renouvellement des cartes de circulation sont fixées par arrêté ministériel.

    NOTA :

    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 7, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.

    Les sociétés de navigation de plaisance ou de sport nautique reçoivent une carte de circulation collective pour les bateaux ou engins de sport nautique qu'elles possèdent et qui sont utilisés exclusivement par les membres de la société.

    Le même titre est délivré aux entreprises qui louent des engins de sport nautique.

    NOTA :

    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 8, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.

Le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

PH. PETAIN.

L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à la marine,

A. DARLAN.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,

YVES BOUTHILLIER.