Décret n°86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération




Décret n°86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, et notamment ses articles 4 et 6,

Article 1 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...
Les personnes morales visées au c de l'article 6 de la loi susvisée, qui exerçaient de manière habituelle avant la date du 3 mars 1984 des missions de conduite d'opération au sens du premier alinéa dudit article pour le compte de sociétés d'économie mixte, peuvent obtenir un agrément pour continuer d'assurer ce type de mission lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

- le niveau des références et moyens de ces personnes morales est adapté à l'exercice habituel de missions de conduite d'opération ;

- les prestations de services assurées par ces personnes morales avant la date du 3 mars 1984 auprès des sociétés d'économie mixte correspondent à des missions complètes de conduite d'opération ayant porté à la fois sur les domaines administratif, technique et financier ;

- sur les cinq années antérieures à la promulgation de la loi, les missions de conduite d'opération exercées par ces personnes morales pour le compte de sociétés d'économie mixte doivent avoir porté sur un nombre total d'au moins cinq opérations ;

- sur la même période, la conduite d'opération doit avoir représenté la part la plus importante du chiffre d'affaires hors taxes de la personne morale intéressée par rapport à chacun des autres secteurs d'activité pour le compte de tiers et ne pas avoir été inférieure à 25 p. 100 en moyenne annuelle.

Article 2 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...

La demande d'agrément est présentée par la personne morale intéressée au ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports dans les six mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel.

La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports. A défaut, son refus motivé est communiqué au demandeur dans les quatre mois de la demande.

L'examen du dossier accompagnant la demande d'agrément porte sur le respect des conditions énumérées à l'article 1er du présent décret.

Il peut être retiré à tout moment, dans les mêmes formes, pour motifs légitimes et sérieux.

Article 3 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...

Les personnes morales ayant déposé dans le délai indiqué à l'article 2 du présent décret une demande d'agrément peuvent mener à leur terme les missions de conduite d'opération entreprises pour le compte de sociétés d'économie mixte avant la date du 13 juillet 1985.

Article 4 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, JEAN AUROUX.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.