Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction




Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
Version consolidée au 01 janvier 1979
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre Ier : Des responsabilités.
    Article 7 (abrogé au 4 juin 1983) En savoir plus sur cet article...

    Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés, contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.

    Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil.

    Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant six mois à compter de sa prise de possession.

  • Titre II : Du contrôle technique.
    Article 8 (abrogé au 4 juin 1983) En savoir plus sur cet article...

    Le contrôle technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

    Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.

    Article 9 (abrogé au 4 juin 1983) En savoir plus sur cet article...

    Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270.

    Article 10 (abrogé au 4 juin 1983) En savoir plus sur cet article...

    L'activité de contrôle technique prévue au présent titre est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

    L'agrément des contrôleurs techniques est donné dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle.

    Article 11 (abrogé au 4 juin 1983) En savoir plus sur cet article...

    Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d'Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes.

Le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES.

Le ministre de la culture et de l'environnement,

MICHEL D'ORNANO.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'économie, et de l'aménagement du territoire,

FERNAND ICART.

Le ministre de l'éducation,

RENE HABY.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

RENE MONORY.

Travaux préparatoires : Loi n° 78-12.

Sénat :

Projet de loi, n° 483 (1976-1977) ;

Rapport de M. Paul Pillet, au nom de la commission des lois n° 56 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 3 novembre 1977.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3199) ;

Rapport de M. Richomme, au nom de la commission des lois (n° 3368) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1977.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 203 (1977-1978) ;

Rapport de M. Pilet, au nom de la commission des lois, n° 223 (1977-1978);

Discussion et adoption le 21 décembre 1977,

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3444) ;

Rapport de M. Richomme, au nom de la commission des lois (n° 3452) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1977.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Richomme, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3454) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1977 ,

Sénat :

Rapport de M. Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 241 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1977.