Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier




Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Version consolidée au 09 juin 1977
  • IV - Mesures diverses
    I. [*Création de l'article 187-2 du code pénal*].

    II. [*Création de l'article 416-1 du code pénal*].

    III. Les dispositions des articles 187-2 et 416-1 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.