Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés




Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

NOR: INTB8700396D
Version consolidée au 01 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 est fixé ainsi qu'il suit :


EMPLOIS

ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Directeur général des services des communes.

De plus de 400 000 habitants.

1000

HEA

HEB

HEC

HED

De 150 000 à 400 000 habitants.

885

910

940

970

1000

HEA

HEB

HEC

De 80 000 à 150 000 habitants.

805

835

865

900

935

970

1000

HEA

HEB

De 40 000 à 80 000 habitants.

695

735

775

820

865

910

955

1015

HEA

De 20 000 à 40 000 habitants.

650

700

745

790

840

890

940

985

1015

De 10 000 à 20 000 habitants.

620

670

720

771

821

871

920

966

985

De 2 000 à 10 000 habitants.

470

515

555

600

645

690

735

780

821

Directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants

Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

1000

HEA

HEB

HEC

HED

Autres établissements publics locaux 1000

HEA

HEB

HEC


Directeur général adjoint des services des communes.

De plus de 400 000 habitants.

805

835

865

900

935

970

1000

HEA

HEB

De 150 000 à 400 000 habitants.

695

735

775

820

865

910

955

1015

HEA

De 40 000 à 150 000 habitants.

650

700

745

790

840

890

940

985

1015

De 20 000 à 40 000 habitants.

570

620

670

720

771

821

871

920

966

De 10 000 à 20 000 habitants.

555

600

645

690

735

780

821

871

901

Directeur général des services des départements

- de plus de 900 000 habitants 1015 HEA HEB HEB bis HEC HED
- jusqu'à 900 000 habitants 885 940 1015 HEA HEB HEB bis HEC

Directeur général adjoint des services des départements

- de plus de 900 000 habitants 820 885 940 1015 HEA HEB
- jusqu'à 900 000 habitants 701 750 820 885 940 1015 HEA

Directeur général des services des régions

1. Région d'Ile-de-France HEB HEB bis HEC HED HEE
2. Autres régions :
- de plus de 2 000 000 d'habitants 1015 HEA HEB HEB bis HEC HED
- jusqu'à 2 000 000 d'habitants 885 940 1015 HEA HEB HEB bis HEC

Directeur général adjoint des services des régions

1. Région d'Ile-de-France 1015 HEA HEB HEB bis HEC
2. Autres régions :
- de plus de 2 000 000 d'habitants 820 885 940 1015 HEA HEB
- jusqu'à 2 000 000 d'habitants 701 750 820 885 940 1015 HEA
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND