Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés




Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

NOR: INTB8700396D
Version consolidée au 18 octobre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 est fixé ainsi qu'il suit :


EMPLOIS

ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Directeur général des services des communes.

De plus de 400 000 habitants

1005

HEA

HEB

HEC

HED

De 150 000 à 400 000 habitants

891

915

946

975

1005

HEA

HEB

HEC

De 80 000 à 150 000 habitants

811

841

870

905

940

975

1005

HEA

HEB

De 40 000 à 80 000 habitants

700

740

780

824

870

915

960

1021

HEA

De 20 000 à 40 000 habitants

656

705

751

796

845

895

946

990

1021

De 10 000 à 20 000 habitants

624

676

725

777

826

876

926

971

990

De 2 000 à 10 000 habitants

477

521

560

605

650

695

740

785

826

Directeur général des établissements publics locaux assimilés

à des communes de plus de 400 000 habitants

Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

1005

HEA

HEB

HEC

HED

Autres établissements publics locaux

1005

HEA

HEB

HEC

Directeur général adjoint des services des communes.

De plus de 400 000 habitants

811

841

870

905

940

975

1005

HEA

HEB

De 150 000 à 400 000 habitants

700

740

780

824

870

915

960

1021

HEA

De 40 000 à 150 000 habitants

656

705

751

796

845

895

946

990

1021

De 20 000 à 40 000 habitants

576

624

676

725

777

826

876

926

971

De 10 000 à 20 000 habitants

560

605

650

695

740

785

826

876

906

Directeur général des services des départements

-de plus de 900 000 habitants

1021

HEA

HEB

HEB bis

HEC

HED

-jusqu'à 900 000 habitants

891

946

1021

HEA

HEB

HEB bis

HEC

Directeur général adjoint des services des départements

-de plus de 900 000 habitants

824

891

946

1021

HEA

HEB

-jusqu'à 900 000 habitants

706

755

824

891

946

1021

HEA

Directeur général des services des régions

1. Région d'Ile-de-France

HEB

HEB bis

HEC

HED

HEE

2. Autres régions :

-de plus de 2 000 000 d'habitants

1021

HEA

HEB

HEB bis

HEC

HED

-jusqu'à 2 000 000 d'habitants

891

946

1021

HEA

HEB

HEB bis

HEC

Directeur général adjoint des services des régions

1. Région d'Ile-de-France

1021

HEA

HEB

HEB bis

HEC

2. Autres régions :

-de plus de 2 000 000 d'habitants

824

891

946

1021

HEA

HEB

-jusqu'à 2 000 000 d'habitants

706

755

824

891

946

1021

HEA
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND