Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés




Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

NOR: INTB8700396D
Version consolidée au 18 octobre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 est fixé ainsi qu'il suit :


EMPLOIS

ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Directeur général des services des
communes.

De plus de 400 000 habitants.

1012

HEA

HEB

HEC

HED

De 150 000 à 400 000 habitants.

898

921

953

981

1012

HEA

HEB

HEC

De 80 000 à 150 000 habitants.

817

847

877

911

947

981

1012

HEA

HEB

De 40 000 à 80 000 habitants.

706

745

786

831

877

921

966

1027

HEA

De 20 000 à 40 000 habitants.

661

711

758

802

851

901

953

996

1027

De 10 000 à 20 000 habitants.

631

683

732

782

832

883

932

977

996

De 2 000 à 10 000 habitants.

485

528

567

612

657

701

745

792

832

Directeur général des établissements publics locaux assimilés
à des communes de plus de 400 000 habitants

Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

1012

HEA

HEB

HEC

HED

Autres établissements publics locaux

1012

HEA

HEB

HEC

Directeur général adjoint des services des communes.

De plus de 400 000 habitants

817

847

877

911

947

981

1012

HEA

HEB

De 150 000 à 400 000 habitants

706

745

786

831

877

921

966

1027

HEA

De 40 000 à 150 000 habitants

661

711

758

802

851

901

953

996

1027

De 20 000 à 40 000 habitants

581

631

683

732

782

832

883

932

977

De 10 000 à 20 000 habitants

567

612

657

701

745

792

832

883

912

Directeur général des services des départements

- de plus de 900 000 habitants

1027

HEA

HEB

HEB bis

HEC

HED

- jusqu'à 900 000 habitants

898

953

1027

HEA

HEB

HEB bis

HEC

Directeur général adjoint des services des départements

- de plus de 900 000 habitants

831

898

953

1027

HEA

HEB

- jusqu'à 900 000 habitants

713

762

831

898

953

1027

HEA

Directeur général des services des régions

1. Région d'Ile-de-France

HEB

HEB bis

HEC

HED

HEE

2. Autres régions :

- de plus de 2 000 000 d'habitants

1027

HEA

HEB

HEB bis

HEC

HED

- jusqu'à 2 000 000 d'habitants

898

953

1027

HEA

HEB

HEB bis

HEC

Directeur général adjoint des services des régions

1. Région d'Ile-de-France

1027

HEA

HEB

HEB bis

HEC

2. Autres régions :

- de plus de 2 000 000 d'habitants

831

898

953

1027

HEA

HEB

- jusqu'à 2 000 000 d'habitants

713

762

831

898

953

1027

HEA
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND