Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple




Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, et notamment ses articles 5 et 11 ;

Vu le décret n° 60-386 du 22 avril 1960, et notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 10 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...

Les élèves des classes sous contrat simple peuvent recevoir des bourses, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements d'enseignement public.

Article 10 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé au 21 mai 2009) En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES DE GAULLE Par le président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRÉ

Le ministre de l'éducation nationale,

LOUIS JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE CHATENET

Le ministre des finances et des affaires économiques,

WILFRID BAUMGARTNER

Le ministre du travail,

PAUL BACON