Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal




Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal
Version consolidée au 12 décembre 2018

Le décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal est abrogé.

Article 6

La présente loi entrera en vigueur le 15 juillet 1975. A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 1976, le taux de l'intérêt légal sera le taux de l'escompte pratiqué par la Banque de France au 15 juin 1975.