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Textes d'application

• Décret n°75-816 du 4 septembre 1975 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
• Décret n°75-1361 du 31 décembre 1975 PORTANT APPLICATION AUX BIENS DU DEPARTEMENT DE LA CORSE QUI PRESENTENT UN CARACTERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE (RATTACHEMENT DES BIENS SITUES HORS DE CORSE)
• Décret n°76-21 du 8 janvier 1976
• Décret n°76-22 du 8 janvier 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 75356 DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE. (COMPTE DE LIQUIDATION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ET DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES DISPONIBILITES DEPOSEES AU TRESOR)
• Arrêté du 19 mai 1976 RELATIF A LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA CORSE (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 - ALINEA 1 - DE LA LOI DU 15 MAI 1975 PORTANT CREATION DES DEPARTEMENTS E LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE)

Résumé

SUPPRESSION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ET CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.

Mots-clés

DEPARTEMENT , COMMUNE , REORGANISATION DEPARTEMENTALE , COLLECTIVITE LOCALE , CORSE

Liens postérieurs

• Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
• Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

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