Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Décret no 96-364 du 30 avril 1996 relatif à la protection des travailleuses enceintes ou allaitant contre les risques résultant de leur exposition à des agents chimiques, biologiques et physiques et modifiant notamment le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail

Décret n° 2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail

Applique

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Résumé

TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 19-10-1994.

Mots-clés

TRAVAIL , FEMME ENCEINTE , ACCOUCHEMENT , SECURITE , HYGIENE , FEMME , SANTE , FEMME ACCOUCHEE , FEMME ALLAITANTE , GROSSESSE , CONGE DE MATERNITE , EXAMEN PRENATAL

Dossiers législatifs

Liens postérieurs




JOUE L348 du 28 novembre 1992 page 1




Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

NOR: 31992L0085
ELI: Non disponible