Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

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Directive européenne

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Textes de transposition

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 31 décembre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 1er juillet 2005. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005, décret n° 2005-1755 du 30/12/2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 1978-753 du 17/7/1978.

Mots-clés

DONNEE PUBLIQUE , REUTILISATION , LICENCE , INFORMATION ADMINISTRATIVE , ACCES DU PUBLIC , CITOYEN , SOCIETE DE L'INFORMATION , PUBLICATION , DOCUMENT , HARMONISATION , COMPATIBILITE , FICHIER ELECTRONIQUE , REDEVANCE , MISE A DISPOSITION , EXCLUSIVITE , CONSULTATION , SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL , SERVICE PUBLIC , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE PSI (PUBLIC SERVICE INFORMATION) , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens postérieurs




JOUE L345 du 31 décembre 2003 page 90




Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

NOR: 32003L0098
ELI: Non disponible