Décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne




Décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne
Version consolidée au 10 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget et du ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation ;
Vu le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 relatif au régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissement ou de formation relevant du ministre de l’éducation ;
Vu le décret n° 81-488 du 8 mai 1981 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d’enseignement et de formation relevant du ministre de l’éducation ;
Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;
Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l’application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat,


Il est créé à Valbonne (Alpes-Maritimes) un établissement public national à caractère administratif dénommé centre international de Valbonne. Il est placé sous la tutelle de l'Etat. Elle est exercée par le recteur de l'académie de Nice.

Le centre international de Valbonne a pour mission d'accueillir des élèves scolarisés dans le second degré dont les parents résident ou travaillent à l'étranger.

Il accueille également des stages dans ses locaux, notamment à l'intention d'étudiants étrangers.

Il assure un hébergement.

Le centre international de Valbonne comprend un centre de stages et un centre d'hébergement.


Le centre international de Valbonne est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour une période de trois ans, sur proposition du recteur de l'académie de Nice. Son mandat est renouvelable.
Le directeur assume la direction de l'établissement et veille au bon fonctionnement administratif et financier de l'établissement. A ce titre, notamment :
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article 8. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A affectés à l'établissement.

Le conseil d'administration comprend les membres suivants :

1° Représentants de l'administration de l'établissement et personnalités extérieures :

a) Le directeur de l'établissement, président ;

b) Un représentant du conseil régional ;

c) Un représentant du conseil départemental ;

d) Trois personnalités qualifiées désignées par le recteur de l'académie de Nice ;

2° Représentants du personnel de l'établissement :

-quatre représentants élus des personnels.

3° Représentants des usagers :

-deux représentants élus des parents d'élèves ;

-deux représentants élus des élèves.

Pour chacun des membres mentionnés aux b, c et d du 1° et aux 2° et 3°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile à assister à une délibération du conseil à titre consultatif.

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctionsà titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.


Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il peut être réuni à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, du recteur, du directeur ou de la majorité des membres du conseil.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le recteur de l'académie de Nice assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.


Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé.
Chaque parent est électeur et éligible sous réserve, pour les parents d'enfant mineur, de ne pas s'être vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants accueillis dans l'établissement.
Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement.
Les deux représentants des élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Tous les élèves sont électeurs et éligibles. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est déclaré élu.


Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.


Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Les orientations de l'établissement ;
2° L'organisation et le fonctionnement de l'établissement et son règlement intérieur ;
3° Le budget et ses décisions modificatives ;
4° La politique sociale de l'établissement ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° L'acceptation des dons et legs ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
8° Les conventions ;
9° Les conditions générales de passation des marchés ;
10° Les actions en justice et les transactions ;
11° Les emprunts ;
12° Le rapport annuel d'activité ;
13° Les tarifs d'hébergement ;
14° Le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le montant des produits résultant de ses activités.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les pouvoirs prévus au 6°, 7°, 8° et 10°. Celui-ci lui rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le recteur de l'académie de Nice, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.

Les décisions prises par le directeur en application du dernier alinéa de l'article 10 sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du recteur de l'académie de Nice.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations du conseil d'administration autorisant la conclusion de conventions avec des partenaires étrangers pour l'organisation de ces stages sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.


Les ressources du centre international de Valbonne comprennent notamment :
1° Les subventions et fonds de concours ;
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
4° Les contributions privées, les dons et legs ;
5° Les emprunts ;
6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...


Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

Article 18


Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’éducation nationale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS

Le ministre de l’éducation nationale,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l’économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le secrétaire d Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI