Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française




Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française
Article 1 (abrogé au 5 août 1994) En savoir plus sur cet article...

Dans la désignation, l'offre, la présentation, la publicité écrite ou parlée, le mode d'emploi ou d'utilisation, l'étendue et les conditions de garantie d'un bien ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. Le recours à tout terme étranger ou à toute expression étrangère est prohibé lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans les conditions prévues par le décret n° 72-19 du 7 janvier 1972 relatif à l'enrichissement de la langue française. Le texte français peut se compléter d'une ou plusieurs traductions en langue étrangère.

Les mêmes règles s'appliquent à toutes informations ou présentations de programmes de radiodiffusion et de télévision, sauf lorsqu'elles sont destinées expressément à un public étranger.

L'obligation et la prohibition imposées par les dispositions de l'alinéa 2 s'appliquent également aux certificats de qualité prévus à l'article 7 de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963.

Article 2 (abrogé au 5 août 1994) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.

En outre, des décrets préciseront dans quelles conditions des dérogations pourront être apportées aux dispositions de l'article 1er lorsque leur application serait contraire aux engagements internationaux de la France.

Article 3 (abrogé au 5 août 1994) En savoir plus sur cet article...

Les infractions aux dispositions de l'article 1er ci-dessus sont, sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, constatées et poursuivies comme en matière d'infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et punies des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation [*sanctions*].

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 (abrogé au 5 août 1994) En savoir plus sur cet article...

Toute inscription apposée par des personnes utilisant, à quelque titre que ce soit, un bien appartenant à une collectivité publique, à un établissement public, à une entreprise publique ou à une entreprise concessionnaire d'un service public devra être rédigée en langue française. Le texte français peut se compléter d'une ou plusieurs traductions en langue étrangère. Il ne peut contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans les conditions prévues par le décret n° 72-19 du 7 janvier 1972 relatif à l'enrichissement de la langue française.

Dans les bâtiments et sur les terrains fréquentés par des étrangers, ainsi qu'à l'intérieur des véhicules de transport en commun qui peuvent être utilisés par des étrangers, toute inscription est rédigée en langue française et peut se compléter d'une ou plusieurs traductions en langue étrangère.

En cas d'inobservation des dispositions du présent article, la collectivité propriétaire du bien peut mettre l'utilisateur en demeure de faire cesser, à ses frais et dans le délai fixé par elle, l'irrégularité constatée.

L'usage du bien peut être retiré au contrevenant, même en l'absence de dispositions expresses dans la rédaction du contrat qu'il a souscrit, ou de l'autorisation qui lui a été accordée, si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet.

Article 7 (abrogé au 5 août 1994) En savoir plus sur cet article...

L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, des subventions de toute nature est subordonné à l'engagement pris par les bénéficiaires de respecter les dispositions de la présente loi.

Toute violation de cet engagement peut entraîner, après mise en demeure, la restitution de la subvention [*sanctions*].

Article 8 (abrogé au 5 août 1994) En savoir plus sur cet article...

Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats conclus entre une collectivité ou un établissement publics et une personne quelconque doivent être rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans les conditions prévues par le décret n° 72-19 du 7 janvier 1972 relatif à l'enrichissement de la langue française.

Toutefois, les contrats conclus par une personne publique française avec un ou plusieurs contractants publics ou privés étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une rédaction en langue étrangère faisant foi au même titre que la rédaction en français.

Article 9 (abrogé au 5 août 1994) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur au jour [*date*] de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 1er, 2 et 6 qui entreront en vigueur à l'expiration du douzième mois suivant cette publication.

Le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN LECANUET.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre de l'agriculture,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du travail,

MICHEL DURAFOUR.

Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, OLIVIER STIRN.

Travaux préparatoires : Loi 75-1349.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 306 ;

Rapport et rapport supplémentaires de M. Lauriol, au nom de la commission des lois (n° 517 et n° 1694) ;

Discussion et adoption le 6 juin 1975.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 367 (1974-1975) ;

Rapport de M. Georges Lamousse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 21 (1975-1976) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1975.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 1929) ;

Rapport de M. Lauriol, au nom de la commission des lois (n° 2073) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1975.