Décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu.




Décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu.
Version consolidée au 14 novembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre des armées,
Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce ;
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à l'épreuve obligatoire les armes à feu portatives,


Les bancs d'épreuve pour les armes à feu prévus par le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 sont institués par arrêté du ministre de l'industrie.
Ils sont administrés par les chambres de commerce dans les conditions prévues par les articles 14 et 22 de la loi du 9 avril 1898.


Les chambres de commerce peuvent être autorisées dans les formes fixées à l'article 1er à créer des annexes aux bancs qu'elles gèrent soit dans leur propre circonscription, soit dans le ressort d'une chambre de commerce, après entente avec cette compagnie, en application de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898.

Article 3


L'organisation et le fonctionnement des bancs d'épreuve sont déterminés par un règlement type approuvé par arrêté du ministre de l'industrie.

Article 4


Le contrôle technique des bancs d'épreuve pour les armes à feu est assuré par la direction des poudres du ministère des armées et la direction des industries mécaniques et électriques du ministère de l'industrie.

Par mesure transitoire, les armes à feu portatives qui ont subi, avant l'entrée en vigueur prévue à l'article 5 du décret n° 60-12 du 12 janvier 1960, les épreuves d'un banc d'épreuve figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'industrie sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du décret susvisé.

Article 6


Le ministre de l'industrie et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRÉ.

Le ministre de l'industrie,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER.