Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.




Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.
Version consolidée au 16 août 2017
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :

L'allocation pour jeune enfant est applicable aux enfants dont la date de conception contenue dans la déclaration de grossesse est postérieure au 31 décembre 1984.

Les enfants conçus jusqu'à cette date conservent leurs droits restant à courir aux allocations prénatales et postnatales. L'allocation postnatale ne peut être majorée qu'au titre de naissances ou d'adoptions multiples.

Le complément familial pourra être servi aux familles tant qu'elles garderont à leur charge un enfant de moins de trois ans conçu avant le 1er janvier 1985.

A compter du 1er janvier 1985, le complément familial sera versé autant de fois que la famille comptera d'enfants de moins de trois ans, conçus avant cette date.

L'allocation parentale d'éducation est attribuée au titre des enfants nés à compter du 1er janvier 1985.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, GEORGINA DUFOIX Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

(1) TRAVAUX PREPARATOIRES : LOI N° 85-17.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi n° 2429 ; Rapport de M. Chanfrault, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2470 ;

Discussion les 4 et 5 décembre 1984 ;

Adoption après déclaration d'urgence le 5 décembre 1984.

SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 119 (1984-1985) ;

Rapport de M. Cauchon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 149 (1984-1985) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1984.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Rapport de M. Chanfrault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2531.

SENAT :

Rapport de M. Cauchon, au nom de la commission mixte paritaire,

n° 176 (1984-1985).

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2529 ;

Rapport de M. Chanfrault, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2541 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1984.

SENAT :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 186 (1984-1985) ;

Rapport de M. Cauchon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 188 (1984-1985) ;

Discussion et rejet le 21 décembre 1984.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2559 ;

Rapport de M. Chanfrault, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2561 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1984.