Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970




Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970 (1).
Version consolidée au 11 juin 2012

Les militaires des forces armées françaises, ayant participé au maintien de l'ordre en Afrique du Nord, titulaires du diplôme de reconnaissance créé par la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pourront, dans les conditions qui seront fixées par décret, obtenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, le bénéfice des secours, des divers prêts et de la rééducation professionnelle assurée par cet établissement public.

I - Paragraphe modificateur.

II - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966.

Par le Président de la république :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 822 ;

Rapport de M. Sabatier (tomes I à III), au nom de la commission des finances n° 835 ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 836 (tomes I à XVI), de la production n° 837 (tomes I à XIX), des affaires étrangères n° 838 (tomes I à IV), de la défense nationale n° 839 (tomes I à II), des lois n° 840 (tomes I à V) ;

Discussion et adoption le 22 novembre 1969.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale n° 55 (1969-1970) ;

Rapport de M. Pellenc (tomes I à IV), au nom de la commission des finances (annexes 1 à 37), n° 56 (1969-1970) ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 57 (tomes I à IX), affaires économiques n° 58 (tomes Ià XIV), affaires étrangères n° 59 (tomes I à VI), affaires sociales n° 60 (tomes I à V), lois n° 61 (tomes I et II) ;

Discussion les 25, 26, 27 et 28 novembre, 1er au 9 décembre 1969 ;

Adoption le 10 décembre 1969.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat n° 953 ;

Rapport de M. Sabatier, au nom de la commission mixte paritaire n° 959 ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1969.

Sénat :

Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission mixte paritaire n° 117 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1969.