Directive Européenne n°97-11 du 3 mars 1997 N0 9711 MODIFIANT LA DIRECTIVE 86337 CEE CONCERNANT L'EVALUATION DES INCIDENCES DE CERTAINS PROJETS PUBLICS ET PRIVES SUR L'ENVIRONNEMENT

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Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Décret n° 2002-1482 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

Décret n° 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Applique

Directive Européenne n°75-442 du 15 juillet 1975 NO 75442 RELATIVE AUX DECHETS

Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages

Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

Directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux

Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

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LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Résumé

LA PRESENTE DIRECTIVE HARMONISE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT L'EVALUATION DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT ET PRESCRIT DES REGLES DE PROTECTION PLUS STRICTES.
ELLE PREVOIT UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE AVANT LA REALISATION:
DES PROJETS POUR LESQUELLES UNE EVALUATION EST REQUISE.
ELLE COMPLETE LA LISTE DES PROJETS AYANT DES INCIDENCES NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT ET ETABLIT UNE LISTE DES CRITERES DE SELECTION PERTINENTS AFIN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE DETERMINER CEUX DES PROJETS DEVANT ETRE SOUMIS A UNE EVALUATION EN FONCTION DE LEURS INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT.
INSTAURE EN OUTRE,UNE PROCEDURE PERMETTANT AU MAITRE D'OUVRAGE D'OBTENIR L'AVIS DES AUTORITES COMPETENTES SUR LE CONTENU ET L'ETENDUE DES INFORMATIONS A PRECISER ET A FOURNIR EN VUE DE L'EVALUATION.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 14-03-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 03-04-1997.

Mots-clés

DIRECTIVE CE , ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT , PROJET , LOCALISATION , CRITERE DE SELECTION , IMPACT , INFORMATION , MAITRE D'OUVRAGE , AUTORISATION

Liens antérieurs

Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement




JOUE du 18 mars 1997 page 5




Directive Européenne n°97-11 du 3 mars 1997 N0 9711 MODIFIANT LA DIRECTIVE 86337 CEE CONCERNANT L'EVALUATION DES INCIDENCES DE CERTAINS PROJETS PUBLICS ET PRIVES SUR L'ENVIRONNEMENT

NOR: 397L0011
ELI: Non disponible