Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives

Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive

Décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l'article R. 516-2 du code de l'environnement

Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines

Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

Décret n° 2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 01-05-2006. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 01-05-2008.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ; arrêté du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive ; décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (article 171) ; arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ; arrêté du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive ; décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l'article R. 516-2 du code de l'environnement ; décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement ; décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ; ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets ; décret n° 2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.
Complément de transposition : arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ; décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement ; décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques.

Mots-clés

RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE , DOMMAGE , ESPECE , HABITAT NATUREL , RESSOURCE NATURELLE , EAU , EXPLOITANT , EMISSION , OGM , ACTIVITE PROFESSIONNELLE , PREVENTION , REPARATION , EXCLUSION , DEFENSE NATIONALE , NUCLEAIRE , COUT , EXPLOITATION , DOMMAGE ENVIRONNEMENTAL , RAPPORT , REVISION , PROTOCOLE DE CARTAGENA , BIOTECHNOLOGIE , GESTION , DECHET , INDUSTRIE EXTRACTIVE , GESTION DES DECHETS , EXTRACTION MINIERE , SANTE PUBLIQUE , IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT , PREVENTION DE LA POLLUTION , SENSIBILISATION DU PUBLIC , TRANSPOSITION COMPLETE , COMPLEMENT DE TRANSPOSITION

Liens antérieurs

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux




JOUE L 102 du 11 avril 2006 page 15




Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

NOR: 32006L0021
ELI: Non disponible