Décret n°83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices.




Décret n°83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices.
Version consolidée au 21 mars 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code électoral, notamment son article L. 37.

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 773 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 62-103 du 22 janvier 1962 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires :

Le Premier ministre, Pierre MAUROY

Le ministre de l'économie et des finances, Jacques DELORS.