Décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.




Décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.
Version consolidée au 20 octobre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'environnement et du cadre de vie,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ensemble le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment ses articles 17, 18 et 19 ;

Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé ;

Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, et notamment son article 41 ;

Vu l'avis du conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 juillet 1979 ;

Vu la lettre du président de l'union nationale des syndicats français d'architectes en date du 21 septembre 1979 ;

Vu la lettre du président du syndicat national des architectes des bâtiments de France en date du 3 décembre 1979 ;

Vu la lettre en date du 14 novembre 1979, de laquelle il résulte que l'avis du syndicat de l'architecture a été demandé par le ministre de l'environnement et du cadre de vie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Les dispositions du présent code s'imposent à tout architecte ou société d'architecture ou agréé en architecture. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.

NOTA :

Les articles 1er à 48 qui composent le code de déontologie des architectes sont consultables à la rubrique " Les codes ".

Article 49

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'économie, RENE MONORY.