Décret n°82-49 du 20 janvier 1982 LES DEROGATIONS AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION SONT ACCORDEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU PLUS,RENOUVELABLE.(MODALITES DE DEMANDE DE DEROGATION,D'ETABLISSEMENT DE DOSSIER)


JORF du 21 janvier 1982 page 327




Décret n°82-49 du 20 janvier 1982 LES DEROGATIONS AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION SONT ACCORDEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU PLUS,RENOUVELABLE.(MODALITES DE DEMANDE DE DEROGATION,D'ETABLISSEMENT DE DOSSIER)
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