Décret n° 82-448 du 28 mai 1982 modifiant le décret n° 59-309 du 14 février 1959 realtif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires


JORF du 30 mai 1982 page 1728




Décret n° 82-448 du 28 mai 1982 modifiant le décret n° 59-309 du 14 février 1959 realtif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
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