Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 03-09-2007.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 03-08-2009.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (article 56) ; ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées ; décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées.

Mots-clés

SOCIETE , COTATION , ACTIONNAIRE , SOCIETE COTEE , DROIT DES ACTIONNAIRES , MARCHE REGLEMENTE , ASSEMBLEE GENERALE , INFORMATION PREALABLE , EGALITE DE TRAITEMENT , ORDRE DU JOUR , DEPOT , PROJET DE RESOLUTION , VOTE PAR PROCURATION , VOTE PAR CORRESPONDANCE , DROIT DE VOTE , GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE , SOCIETE DE CAPITAUX , PARTICIPATION , ELECTRONIQUE , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens postérieurs




JOUE L 184 du 14 juillet 2007 page 17




Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

NOR: 32007L0036
ELI: Non disponible