Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)

LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)

Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille

LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)

Résumé

Rectificatifs : JOUE n°197 du 28 juillet 2005, p.34. JOUE n°204 du 4 août 2007, p.28. Transposition complète de la directive par les textes suivants : Circulaire du ministère de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité version consolidée au 16 mai 2007, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, loi no 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, loi no 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale , décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille. Complèment de transposition de la présente directive, dont la transposition est achevée, par les textes suivants : Loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, décret no 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.

Mots-clés

ETRANGER , IMMIGRE , TRAVAILLEUR SALARIE , TRAVAILLEUR NON SALARIE , ETUDIANT , REGLEMENTATION , IMMIGRATION , CONDITION D'ENTREE , CONDITION DE SEJOUR , DEPLACEMENT , REGROUPEMENT FAMILIAL , LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , RESSORTISSANT ETRANGER , COMMUNAUTE EUROPEENNE , RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE , LIBERTE DE CIRCULATION , LIBERTE DE SEJOUR , CARTE DE SEJOUR , DELIVRANCE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , TRANSPOSITION COMPLETE , COMPLEMENT DE TRANSPOSITION

Rectificatif

JOUE L229 du 29 juin 2004 p.35-48

Liens antérieurs

Directive 64/221/CEE du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique

Directive Européenne n°68-360 du 15 octobre 1968 NO 68360 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEURS FAMILLES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

Directive Européenne n°72-194 du 18 mai 1972 NO 72194 ETENDANT AUX TRAVAILLEURS QUI EXERCENT LE DROIT DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR OCCUPE UN EMPLOI,LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 64221 CEE RELATIVE A LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC,DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE

Directive Européenne n°73-148 du 21 mai 1973 NO 73148 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES

Directive Européenne n°75-34 du 17 décembre 1974 NO 7534 RELATIVE AU DROIT DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE

Directive Européenne n°75-35 du 17 décembre 1974 NO 7535 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 64221 CEE POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC,DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE,AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE QUI EXERCENT LE DROIT DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE

Directive Européenne n°90-364 du 28 juin 1990 NO 90364 RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR

Directive Européenne n°90-365 du 28 juin 1990 NO 90365 RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES AYANT CESSE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Directive Européenne n°93-96 du 29 novembre 1993 N0 9396 RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR DES ETUDIANTS




JOUE L158 du 30 avril 2004 page 77




Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

NOR: 32004L0038
ELI: Non disponible