Directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée

Informations sur ce texte

Directive européenne

Consulter le texte de la directive sur Eurlex

Textes de transposition

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Applique

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 24-08-2006. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 15-12-2007. Transposition complète par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, le décret no 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Abrogation de la présente directive à compter du 26-06-2017.

Mots-clés

TRAFIC , BLANCHIMENT DE CAPITAUX , FINANCEMENT , TERRORISME , PREVENTION , UTILISATION , SYSTEME FINANCIER , CONTROLE , DECLARATION , IDENTIFICATION , CLIENT , ETABLISSEMENT DE CREDIT , INVESTISSEMENT , DEFINITION , COMPLICITE , STUPEFIANT , TRAFIC DE STUPEFIANTS , BANQUE , INSTITUTION FINANCIERE , ENTREPRISE D'ASSURANCE , ASSURANCE , REGLEMENTATION BANCAIRE , SECRET PROFESSIONNEL , SECRET BANCAIRE , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens postérieurs




JOUE L214 du 4 août 2006 page 29




Directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée

NOR: 32006L0070
ELI: Non disponible