Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 02-01-2006.‎
Elle est transposée en droit interne par les États membres pour le 01-12-2007. ‎
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2006-911 du 24 juillet ‎‎2006 relative à l’immigration et à l’intégration ; décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit ‎d’asile.‎


Mots-clés

ETRANGER , STATUT , REFUGIE , NORME MINIMALE , PROCEDURE , OCTROI , RETRAIT , OBLIGATION , DEMANDEUR D'ASILE , ENTRETIEN PERSONNEL , ASSISTANCE JUDICIAIRE , REPRESENTATION , MINEUR NON ACCOMPAGNE , PLACEMENT EN RETENTION , RETRAIT IMPLICITE , RENONCIATION IMPLICITE , HCR , CONCEPT , PREMIER PAYS D'ASILE , PAYS TIERS SUR , PAYS D'ORIGINE SUR , DEMANDE IRRECEVABLE , DEMANDE INFONDEE , DEFAUT DE COMPARAITRE , PROCEDURE DE RECOURS , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , POLITIQUE COMMUNAUTAIRE , DROIT D'ASILE , DROIT DES ETRANGERS , ADMISSION DES ETRANGERS , TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatif

JOUE L 236 du 31 août 2006 p.36

Dossiers législatifs




JOUE L 326 du 13 décembre 2005 page 13




Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres

NOR: 32005L0085
ELI: Non disponible