Décret n°70-813 du 11 septembre 1970 RELATIF AU DROIT D'OPPOSITION PREVU EN FAVEUR DE CERTAINS CREANCIERS PAR L'ART. 50 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 SUR L'INDEMNISATION ACCORDEE PAR LA MEME LOI AUX FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE


JORF du 16 septembre 1970 page 8630




Décret n°70-813 du 11 septembre 1970 RELATIF AU DROIT D'OPPOSITION PREVU EN FAVEUR DE CERTAINS CREANCIERS PAR L'ART. 50 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 SUR L'INDEMNISATION ACCORDEE PAR LA MEME LOI AUX FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
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