Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire




Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1).
Version consolidée au 19 octobre 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 768.


A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 771.


A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 773.


A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 773-1.


A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 777-2.


A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 777-3.


A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 779.


A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 779.


A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 781.

Des décrets fixeront les dates auxquelles le casier judiciaire national automatisé entrera progressivement en fonctionnement, d'une part, par ressort de tribunal de grande instance, d'autre part, pour les personnes relevant du casier judiciaire central. Jusqu'à ces dates, les dispositions actuelles des articles 768, 771 et 773 du code de procédure pénale resteront en vigueur dans la mesure où la présente loi ne sera pas entrée en application.

Article 11


Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les dispositions de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relatives au fichier des conducteurs sont abrogées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Par le Président de la République :

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.


Loi n° 80-2 — TRAVAUX PRÉPARATOIRES (1)

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 1369) ;

Rapport de M. Sauvaigo, au nom de ta commission des lois (n° 1440) ;

Discussion et adoption le 7 décembre 1979.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 92 (1979-1980) ;

Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 120 (1979-1980) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1979.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1517) ;

Rapport de M. Sauvaigo, au nom de la commission des lois (n° 1518) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1979.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 143 (1979-1980) ;

Rapport de M. Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 144, (1979-1980) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1979.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté, avec modifications, par le Sénat en deuxième lecture (n° 1555) ;

Rapport de M. Sauvaigo, au nom de la commission des lois.

Discussion et adoption le 20 décembre 1979.