Loi n°73-639 du 11 juillet 1973 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE

Informations sur ce texte

Textes d'application

Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
Décret no 96-514 du 12 juin 1996 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
Arrêté du 6 septembre 1996 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Résumé

Mots-clés

SANTE PUBLIQUE , PROTECTION DE LA FAMILLE , PROTECTION DE L'ENFANCE , REGULATION DE NAISSANCE , CONTRACEPTION

Liens postérieurs

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

JORF du 12 juillet 1973 page 7531

Loi n°73-639 du 11 juillet 1973 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE

ELI: Non disponible