Décret n°86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.




Décret n°86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.
Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre de la culture,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques, ensemble le décret n° 45-2098 du 13 septembre 1945 modifié pris pour l'application de ladite loi ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1 (abrogé au 1 février 2002) En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le code de l'urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du commissaire de la République, qui consulte le directeur des antiquités.

En ce qui concerne le permis de démolir, faute d'avis motivé du commissaire de la République dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis, un avis favorable est réputé intervenu dans les conditions précisées ci-dessus [*silence, accord tacite*].

Article 4 (abrogé au 1 février 2002) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

JEAN AUROUX.

Le ministre de la culture, JACK LANG.