Décret n°81-683 du 30 juin 1981 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-07-1981 (UN, DEUX, TROIS, QUATRE, CINQ ET PLUS ENFANTS A CHARGE)


JORF du 2 juillet 1981 page 1839




Décret n°81-683 du 30 juin 1981 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-07-1981 (UN, DEUX, TROIS, QUATRE, CINQ ET PLUS ENFANTS A CHARGE)
ELI: Non disponible