Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière




Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

NOR: SPSH8901731D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 356 et L. 374 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 modifié portant code de déontologie des sages-femmes, et notamment son article 25 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Le présent décret s'applique aux sages-femmes mentionnées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4151-1 du code de la santé publique en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A.

  • Titre 2 : Nomination et titularisation.
    Article 13 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Sous réserve des dispositions de l'article 4, les candidats admis à un concours organisé pour l'accès au corps des sages-femmes sont nommés et classés dans ce corps au premier échelon du grade de début.

    Toutefois, les candidats qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent corps, cadre d'emploi ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.

    Article 14 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée à douze mois. A l'issue du stage, l'agent est titularisé si son stage a été probant. Dans le cas contraire, le stage peut être prolongé, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à un an par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

    L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un autre corps, cadre d'emploi ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration d'origine s'il était fonctionnaire d'Etat ou fonctionnaire territorial.

  • Titre 3 : Dispositions diverses.
    Article 15 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les avis d'ouverture de concours mentionnés à l'article 2 précisent la date de clôture des inscriptions ; ils sont affichés de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.

    Article 16 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent être détachés dans le grade de début du corps des sages-femmes les fonctionnaires titulaires possédant l'un des titres mentionnés à l'article 2.

    Les règles d'avancement dans ce corps s'appliquent aux fonctionnaires qui s'y trouvent détachés. Ceux-ci peuvent après trois ans être intégrés sur leur demande dans le corps des sages-femmes après avis de la commission administrative paritaire.

    L'intégration est prononcée dans les conditions et limites déterminées à l'article 13.

    Article 17 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les durées maximale et minimale du temps passé dans les échelons des grades du corps des sages-femmes sont égales, respectivement, à l'ancienneté moyenne augmentée du quart et à l'ancienneté moyenne réduite du quart.

    Article 18 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    I. - Les sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mises à la disposition d'une administration de l'Etat.

    II - Dans le cadre de la formation médicale continue, un plan de formation des sages-femmes est établi dans chaque établissement comprenant des sages-femmes dans son effectif. La durée et les modalités de prise en charge de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

  • Titre 4 : Dispositions transitoires.
    Article 19 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les sages-femmes sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit :

    SITUATION ANTÉRIEURE

    Sage-femme

     

    SITUATION NOUVELLE

    Sage-femme de classe normale

     

    SITUATION NOUVELLE

    Sage-femme de classe supérieure

     

    Échelons

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon

    Échelons

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon

    9e échelon :

     
     
     
     

    - 9 ans d'ancienneté et plus

     
     

    6e

    Ancienneté acquise au-delà de 9 ans

    - moins de 9 ans

     
     

    5e

    1/3 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

     
     

    4e

    3/4 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

     
     

    3e

    Ancienneté acquise

    6e échelon

     
     

    2e

    Ancienneté acquise

    5e échelon

     
     

    1er

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e

    3/2 de l'ancienneté acquise

     
     

    3e échelon

    3e

    1/2 de l'ancienneté acquise + 1 an

     
     

    Article 20 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    I. - Les sages-femmes chefs d'unité sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit. A titre transitoire, pour l'application des dispositions prévues à l'article 7, sont créés les 1er, 2e et 3e échelons provisoires du grade de sage-femme cadre d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.

    SITUATION ANTÉRIEURE

    SITUATION NOUVELLE

    Sage-femme chef d'unité

    Sage-femme cadre

     

    Échelons

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon

    6e échelon :

     
     

    - 6 ans d'ancienneté et plus

    4e

    1/2 de la fraction d'ancienneté supérieure à 6 ans.

    - moins de 6 ans

    3e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    2e

    3/4 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    1er

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon provisoire

    2/3 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon provisoire

    2/3 de l'ancienneté acquise

    1er échelon,

    1er échelon provisoire

    Ancienneté acquise

    II. - Les sages-femmes surveillantes-chefs sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit. A titre transitoire, pour l'application des dispositions prévues à l'article 9, sont créés les 1er, 2e et 3e échelons provisoires du grade de sage-femme cadre supérieur d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.

    SITUATION ANTÉRIEURE

    SITUATION NOUVELLE

    Sage-femme surveillante-chef

    Sage-femme cadre supérieur

     

    Échelons

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon

    Échelon fonctionnel

    2e

    1/3 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    1er

    1/3 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    3e échelon provisoire

    2/3 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    2e échelon provisoire

    2/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon provisoire

    Sans ancienneté

    2e échelon

    1er échelon provisoire

    2/3 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon provisoire

    Sans ancienneté

    Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 23-I (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 19 et 20 ci-dessus.

    A compter du 1er janvier 2002, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :

    SITUATION ANTÉRIEURE

    SITUATION NOUVELLE

    Sage-femme

    Sage-femme de classe normale

    Sage-femme de classe supérieure

     

    Échelons

    Échelons

    9e échelon :

     
     

    - 9 ans d'ancienneté et plus

     

    6e

    - moins de 9 ans

     

    5e

    8e échelon

     

    4e

    7e échelon

     

    3e

    6e échelon

     

    2e

    5e échelon

     

    1er

    4e échelon

    4e

     

    3e échelon

    3e

     

    2e échelon

    3e

     

    SITUATION ANTERIEURE

    Sage-femme chef d'unité

    SITUATION NOUVELLE

    Sage-femme cadre

    Échelons

    6e échelon :

     

    - 6 ans d'ancienneté et plus

    4e

    - moins de 6 ans

    3e

    5e échelon

    2e

    4e échelon

    1er

    3e échelon

    3e échelon provisoire

    2e échelon

    2e échelon provisoire

    1er échelon

    1er échelon provisoire

    SITUATION ANTERIEURE

    Sage-femme surveillante-chef

    SITUATION NOUVELLE

    Sage-femme cadre supérieur

    Échelons

    Échelon fonctionnel

    2e

    6e échelon

    1er

    5e échelon

    3e échelon provisoire

    4e échelon

    2e échelon provisoire

    3e échelon

    2e échelon provisoire

    2e échelon

    1er échelon provisoire

    1er échelon

    1er échelon provisoire

    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées ci-dessus.

    Article 23-II (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les agents qui, à la date de la publication du décret n° 93-1179 du 18 octobre 1993, occupent un emploi de chef de section de maisons et d'hôtels maternels ou de chef de section de pouponnières mentionné aux articles 16 et 17 du décret du 3 octobre 1962 susvisé et qui détiennent les diplômes, titres ou autorisations prévus à l'article 2 du présent décret sont reclassés dans le corps des sages-femmes au grade de sage-femme selon le tableau de correspondance qui suit :

    SITUATION ACTUELLE

    NOUVELLE SITUATION

    Chef de section de maisons et d'hôtels maternels et chef de section de pouponnières

    Sage-femme

    Échelon

    Échelon

    Ancienneté conservée

    10e échelon :

     
     

    Plus de 3 ans dans l'échelon

    8e

    Ancienneté acquise moins 3 ans, dans la limite de 3 ans.

    Moins de 3 ans dans l'échelon

    7e

    Ancienneté acquise.

    9e

    6e

    3/4 de l'ancienneté acquise.

    8e

    5e

    3/4 de l'ancienneté acquise.

    7e

    5e

    Sans ancienneté.

    6e

    4e

    2/3 de l'ancienneté acquise.

    5e

    3e

    2/3 de l'ancienneté acquise.

    4e

    2e

    Ancienneté acquise

    3e

    1er

    2/3 de l'ancienneté acquise plus 1 an.

    2e

    1er

    2/3 de l'ancienneté acquise.

    1er

    1er

    Sans ancienneté

    NOTA :

    : Décret 93-1179 du 18 octobre 1993 art. 2 : cet article crée un article 23-I dans le décret 82-611. Or cet article existe déja, crée par le décret 90-194 du 27 février 1990.

    Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 25-1 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les agents en fonctions à la date de publication du décret n° 93-317 du 10 mars 1993 bénéficient d'une reprise d'ancienneté dans les conditions suivantes :

    1° Les fonctionnaires qui n'avaient obtenu, lors de leur titularisation, aucune bonification d'ancienneté au titre de fonctions exercées antérieurement dans un établissement de soins public ou privé bénéficieront de la reprise de la totalité de la durée des services antérieurement accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel ils ont été titularisés.

    2° Les fonctionnaires ayant déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté égale à une partie de la durée des services accomplis de façon continue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, bénéficieront d'une reprise complémentaire d'ancienneté équivalent au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation.

    La reprise d'ancienneté s'effectue, pour chacun des fonctionnaires concernés, dans les conditions suivantes :

    - à compter du 1er janvier 1993, reprise d'un tiers des services à prendre en compte ;

    - à compter du 1er janvier 1994, reprise d'un tiers des services ;

    - à compter du 1er janvier 1995, reprise du tiers restant.

    3° Les agents ayant la qualité de titulaire à la date de publication du décret n° 93-317 du 10 mars 1993 disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour demander la reprise de leur ancienneté dans les conditions fixées aux 1° et 2° ci-dessus.

    Les agents stagiaires disposent du même délai à compter de la date de leur titularisation. Les agents demandeurs devront justifier, d'une part, des titres, diplômes, autorisations ou formations exigés pour l'exercice de leurs fonctions et, d'autre part, par tous les moyens appropriés, de la durée des services à prendre en compte par l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Ces services devront être appréciés en équivalent temps plein.

    4° Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base de l'ancienneté moyenne, définie par le présent statut, donnant accès à l'échelon supérieur.

    Les agents bénéficiaires d'une reprise d'ancienneté qui auront atteint l'échelon le plus élevé de leur grade seront maintenus dans ledit échelon ; lors de leur accession au grade supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise, majorée, le cas échéant, de la durée des services antérieurs à prendre en compte, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.

    Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 27 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions statutaires précédemment applicables aux personnels soumis aux dispositions du présent décret sont, en ce qui les concerne, abrogées.

    Toutefois, les opérations des concours organisés en application des dispositions statutaires jusque-là en vigueur dont l'ouverture aura été publiée au plus tard à la date de publication du présent décret seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.

    Article 28 (abrogé au 27 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE