Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor.




Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor.
Version consolidée au 07 avril 2020

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

1°, 2°, 3° paragraphes abrogés.

4° A compter d'une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, toute caisse de crédit mutuel qui n'aura pas adhéré à une fédération régionale adhérente à la confédération nationale du crédit mutuel ou qui n'aura pas obtenu son inscription sur la liste des banques par le Conseil national du crédit devra arrêter ses opérations et entrer en liquidation ;

5° Paragraphe abrogé.

Article 8

Le ministre des finances et des affaires économique, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres ;

C. DE GAULLE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.