Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières




Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières
Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...

Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.

Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.

NOTA : Loi 93-949 1993-07-26 art. 6 : "Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoire d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales."

Article 2 (abrogé au 27 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la présente loi [*champ d'application*] ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.

NOTA : Loi 93-949 1993-07-26 art. 6 : "Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoire d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales."

Article 3 (abrogé au 27 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...

Pour les contrats conclus antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, les intérêts prévus à l'article 1er ne seront dus qu'à l'expiration du troisième mois à compter de la date de cette promulgation [*mesures d'application - dispositions transitoires*].

NOTA : Loi 93-949 1993-07-26 art. 6 : "Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoire d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales."

Article 4 (abrogé au 27 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions de la présente loi [*dispositions d'ordre public*].

NOTA : Loi 93-949 1993-07-26 art. 6 : "Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoire d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales."

Le Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres,

R. PLEVEN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

EDGARD FAURE.

Le ministre du commerce et des relations économiques extérieures,

PIERRE PFLIMLIN.

Travaux préparatoires : Loi n° 51-1303.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 11188 (1ère législature) ;

Rapport de M. de Moro-Giafferri, au nom de la commission de la justice n° 12113 et 12804 (1ère législature) ;

Adoption sans débat le 21 avril 1951.

Conseil de la République :

Transmission n° 285, année 1951 ;

Rapport de M. Kalb, au nom de la commission de la justice, n° 616, année 1951 ;

Avis de la commission de la production industrielle, n° 624, année 1951 ;

Discussion et adoption de l'avis le 30 août 1951.

Assemblée nationale :

Avis du Conseil de la République n° 927 ;

Rapport de M. Grousseaud, au nom de la commission de la justice, n° 1562 ;

Adoption sans débat le 5 décembre 1981.

NOTA : Loi 93-949 1993-07-26 art. 6 : "Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales."