Décret n°82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure.




Décret n°82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 66-66 du 2 janvier 1966 portant rattachement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage au ministre des armées ;

Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

Article 1 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Il est créé une direction générale de la sécurité extérieure, placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres.

Article 2 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences.

Article 3 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée :

D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés ;

D'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le Gouvernement ;

De fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.

Article 4 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

L'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Article 5 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le décret du 4 janvier 1946 portant création d'un service de documentation extérieure et de contre-espionnage est abrogé.

Article 6 (abrogé au 28 novembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Par le Président de la République : François MITTERRAND.

Le Premier ministre, Pierre MAUROY.

Le ministre de la défense, Charles HERNU.