Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE




Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Version consolidée au 18 septembre 2019
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2

Sont abrogés :

Les articles 306, 333, 484, 573, 661 et 666 du Code de la sécurité sociale ;

L'article 47 de la loi du 10 juillet 1952.

Article 4

Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.