Décret n°85-488 du 6 mai 1985 portant création du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative




Décret n°85-488 du 6 mai 1985 portant création du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale,

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 62,

Article 1 (abrogé au 7 mars 2000) En savoir plus sur cet article...

Il est créé un conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative.

Article 2 (abrogé au 7 mars 2000) En savoir plus sur cet article...
Le conseil de gestion est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence, par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Il comprend [*composition*] :

Le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant, vice-président ;

Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant, vice-président ;

Le ministre chargé de l'économie sociale ou son représentant, vice-président ;

Sept représentants de l'Etat désignés pour trois ans [*durée du mandat*] respectivement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du tourisme, le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la recherche et de la technologie et le ministre chargé de la culture ;

Onze représentants du mouvement associatif désignés pour trois ans par le Conseil national de la vie associative, en tenant compte des différents secteurs de la vie associative ; les représentants ainsi désignés ne peuvent être en même temps ni membres du conseil de gestion d'un autre fonds ni du Conseil national de la vie associative [*incompatibilité*].

Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat participent, à titre consultatif, aux réunions du conseil de gestion.

Les membres du conseil de gestion décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés [*absence*] sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.

Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux réunions de ce conseil toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.

Les fonctions de membre du conseil de gestion sont gratuites.

Article 3 (abrogé au 7 mars 2000) En savoir plus sur cet article...
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports est ordonnateur des dépenses du Fonds national pour le développement de la vie associative.

Le secrétariat du conseil de gestion et la mise en oeuvre de ses délibérations sont assurés par les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports.

Article 4 (abrogé au 7 mars 2000) En savoir plus sur cet article...
Le conseil de gestion se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres [*périodicité*].

Le président fixe l'ordre du jour des réunions. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le conseil de gestion suit l'évolution de la situation financière du Fonds national pour le développement de la vie associative. Il entend chaque année un compte rendu des opérations menées par le fonds l'année précédente.

Article 5 (abrogé au 7 mars 2000) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Laurent FABIUS

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, Alain CALMAT

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, Jean GATEL

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI.